Affaire des prothèses mammaires PIP : la Cour de cassation confirme la responsabilité du certificateur allemand
Le docteur Michel Courtois, médecin-expert de l'association Porteuses Prothèses PIP (PPP) montre une prothèse mammaire PIP défectueuse, le 10 juin 2010 à Marseille, avant le dêpot de 517 plaintes auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille de victimes des prothèses de la société Poly Implants Prothèses (PIP) non conforme à la réglementation en vigueur. GERARD JULIEN / AFP
La Cour de cassation a confirmé, jeudi 25 mai, la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses PIP, qui a concerné des milliers de femmes dans le monde, tout en renvoyant plusieurs volets du dossier devant la cour d’appel de Lyon.
Saisie de quatre décisions sur l’indemnisation de victimes de ce scandale sanitaire, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a notamment confirmé que « la société TÜV Rheinland (…) a manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission professionnelle, [et] que la responsabilité professionnelle de la société TÜV Rheinland France est avérée ».
La Cour était saisie de décisions rendues par les cours d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Paris et Versailles sur l’indemnisation de victimes de ce scandale sanitaire qui avait éclaté en 2010. Des milliers de femmes dans le monde avaient reçu des implants remplis de gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis, à la suite d’une fraude de cette société PIP implantée dans le Var. Elle a donc confirmé la responsabilité de TÜV Rheinland et cassé pour le reste deux décisions rendues à Aix, sur un point de droit (la Cour de cassation ne juge par sur le fond des dossiers).
Préjudice moral et d’anxiété
Dans un autre volet du dossier, devenu au fil des ans tentaculaire, elle a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris jugeant TÜV Rheinland responsable et condamnant la société à verser des provisions pour préjudice moral et d’anxiété. Elle a jugé que cette responsabilité ne pouvait pas être limitée à une période allant du 1er septembre 2006 au 6 avril 2010, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel de Paris. Cette limitation avait conduit à débouter plusieurs centaines de plaignantes de leurs demandes de dédommagements.
La Cour de cassation a enfin cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles rejetant les demandes d’indemnisations de plus de deux cents femmes, domiciliées en Suède. Elle a renvoyé l’ensemble des dossiers, pour les parties cassées et donc à rejuger, à la cour d’appel de Lyon.
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On estime à 400 000, dans le monde, le nombre de femmes porteuses d’implants PIP. TÜV Rheinland, grand spécialiste de la certification de produits, emploie 20 000 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros.
Le Monde avec AFP
Source: Le Monde
