Le médiateur de l’énergie s’inquiète des modifications de contrats sans accord explicite du consommateur
Pour changer en cours de route les modalités d’un contrat – par exemple pour exercer une hausse tarifaire –, un fournisseur d’énergie a simplement besoin d’en informer ses clients par voie postale ou par courriel, au plus tard un mois à l’avance. Sans même devoir, à nouveau, recueillir leur accord explicite.
En pleine crise des prix de l’énergie, l’application de cet article L. 224-10 du code de la consommation a parfois posé problème. Dans son rapport d’activité pour l’année écoulée, diffusé mardi 30 mai, le médiateur national de l’énergie observe une forte augmentation du contentieux lié aux pratiques tarifaires. De la part de clients, il a recensé 1 718 demandes de médiation pour ces questions-là en 2022, contre 705 en 2021. Soit, désormais, près de 20 % de tous les litiges recevables à traiter en France par cette autorité publique indépendante.
« De petits fournisseurs, voyant les prix augmenter sur les marchés de gros où ils s’approvisionnent, les ont surtout répercutés sur les consommateurs », déclare au Monde Olivier Challan Belval, qui occupe la fonction de médiateur. Son rapport épingle en particulier la communication de fournisseurs alternatifs, concurrents d’EDF pour l’électricité ou d’Engie pour le gaz. Notamment celle de Mega Energie, Mint Energie et Wekiwi.
Un préavis « trop court »
Alors même que les usagers peuvent résilier à tout moment leur contrat, le médiateur déplore le flou ayant entouré plusieurs annonces de hausses tarifaires : « Certains fournisseurs ont mal donné l’information, l’ont noyée dans d’autres éléments. L’information donnée au consommateur doit être claire, compréhensible, loyale. »
M. Challan Belval propose par ailleurs de porter le délai de prévenance à deux, voire à trois mois. A ce jour, le préavis d’un mois imposé aux fournisseurs « apparaît trop court » pour laisser le temps aux consommateurs de trouver une solution de repli, selon le rapport.
D’un mois à l’autre, des contrats ont même basculé vers une nouvelle indexation. Ils ont soudain pris pour référence les oscillations du marché de gros, et non plus les tarifs réglementés des pouvoirs publics.
« Quand un fournisseur modifie le mode d’indexation d’un contrat, par nature, nous considérons qu’il s’agit d’une modification substantielle », poursuit le médiateur, avant d’énoncer une autre proposition. « Il faudrait modifier la loi pour rendre obligatoire, dans ce cas-là, l’accord exprès du consommateur. Cet accord pourrait se matérialiser par une nouvelle signature, comme pour une nouvelle souscription de contrat. »
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Source: Le Monde
