Que contient le projet de loi "plein-emploi", présenté mercredi en Conseil des ministres ?
Le texte, qui sera examiné au Sénat en juillet, acte la création de France Travail, qui doit succéder à Pôle emploi.
C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement : atteindre le plein-emploi d'ici la fin du quinquennat. Pour tenter d'y parvenir, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, présentera, mercredi 7 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant à "permettre l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi", expliquent les services de Matignon.
Franceinfo fait le point sur les principales mesures du texte, dont l'examen doit débuter au Sénat courant juillet.
Transformer Pôle emploi en France Travail
Une nouvelle entité, baptisée France Travail, succédera à Pôle emploi à partir du 1er janvier 2024. L'opérateur public et l'ensemble des acteurs de l'emploi, dont l'Etat, les missions locales et les collectivités territoriales, devront mieux fonctionner "en réseau" pour accompagner "les personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales", détaille Matignon. Dans ce but, les différents acteurs de ce "réseau France Travail" devront mettre en œuvre "des procédures et des critères communs". "Des outils partagés" en matière "d'orientation, de diagnostic" et de "partage des données" seront également développés.
"Il ne s'agit pas de faire un big bang institutionnel, mais de jouer collectif", a résumé Elisabeth Borne, le 1er juin, lors d'un déplacement dans les Pays de la Loire sur le thème de l'emploi et la petite enfance. Aujourd'hui, "les répartitions de compétences sont un peu complexes", estime la cheffe du gouvernement, entre l'Etat chargé de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les régions de leur formation, et les départements de l'insertion des bénéficiaires du RSA.
Créer un "contrat d'engagement" pour les personnes en recherche d'emploi
L'ensemble des personnes en recherche d'emploi seront désormais rattachées à France Travail. Les bénéficiaires du RSA seront par ailleurs "automatiquement" inscrits à cet organisme "au moment de la demande d'ouverture de droits". Actuellement, seuls 40% des allocataires sont inscrits à Pôle Emploi, assurait en avril sur franceinfo le haut-commissaire à l'emploi, Thibaut Guilluy.
Chaque personne rattachée à France Travail signera un "contrat d'engagement" au début de son parcours. Il comportera "un plan d'action avec des objectifs d'insertion sociale et professionnelle" en fonction "des besoins de la personne", détaillent les services de Matignon. Concrètement, ces personnes en recherche d'emploi seront tenues d'assister à des ateliers, des formations ou des "actions d'immersion". "Ce ne sera ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire", insiste l'entourage de la Première ministre.
En outre, l'objectif de 15 à 20 heures hebdomadaires d'activité, régulièrement évoqué par le gouvernement, ne figura pas dans le projet de loi. Le nombre d'heures sera "adapté" en "fonction des besoins de la personne". Ce dispositif est actuellement en cours d'expérimentation dans 18 départements.
Le projet de loi réforme aussi le système de sanctions pour les allocataires qui ne respectent pas les obligations de leur "contrat d'engagement". En cas de manquement, le versement du RSA pourra être suspendu "temporairement". La somme non perçue durant la suspension sera distribuée rétroactivement, "dès lors que la personne respectera ses engagements", précisent les services de la Première ministre.
Améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées
L'un des volets du texte vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire et à cesser de les flécher spontanément vers des dispositifs spécifiques. Désormais, lorsqu'une personne recevra une reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) accordée par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci sera automatiquement transmise à France Travail.
Les conseillers de France Travail recevront alors la personne pour déterminer son projet, ses besoins et l'environnement le plus adapté. Elle pourra être orientée vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d'emploi accompagné, vers une entreprise adaptée ou vers des Esat, ces établissements médico-sociaux d'aide par le travail. Ce nouveau dispositif sera d'abord expérimenté localement en 2024, avant une généralisation prévue d'ici 2027.
Renforcer l'accueil de la petite enfance
Enfin, le projet vise à renforcer l'offre d'accueil des jeunes enfants pour que la garde ne constitue plus à frein à la recherche d'emploi des parents. Le gouvernement ambitionne de créer 100 000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2027, avec l'objectif d'aboutir à 200 000 places supplémentaires d'ici 2030.
Par ailleurs, le texte prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants deviendront des "autorités organisatrices" de l'accueil des enfants. Elles auront vocation à recenser les besoins de garde, d'informer les familles et de construire l'offre. Un guichet d'information et d'accompagnement des parents sera également mis en place dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants.
Source: franceinfo
