Violences urbaines : quatre questions sur le stage de responsabilité parentale
Dans une circulaire adressée aux parquets, Éric Dupond-Moretti a détaillé la réponse pénale qu'il souhaite à l'encontre des auteurs de violences urbaines survenues après la mort de Nahel. Le garde des Sceaux cible aussi les parents des émeutiers. Parmi les mesures réclamées par le ministre, un stage de responsabilité parentale.
"Ce n'est pas l'État qui éduque les enfants, mais les parents", écrit Éric Dupond-Moretti vendredi 30 juin aux parquets. "Chaque fois que des parents seront en capacité d'exercer leur autorité parentale et qu'ils ne le feront pas, il y a une responsabilité pénale que je souhaite mettre en œuvre", poursuit le ministre de la Justice. Un prospectus va être distribué dans toutes les juridictions pour rappeler les parents à leurs devoirs parentaux. Éric Dupond-Moretti précise que les peines encourues vont de deux ans de prison à 30 000 euros d'amende. Les parents risquent également d’écoper d’un stage de responsabilité pénale. En quoi consistent ces stages ? franceinfo fait le point.
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1 À quoi sont tenus les parents en matière d’autorité parentale ?
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. En résumé, cela concerne deux domaines : les parents ont un devoir de protection et d'entretien. Ils doivent veiller à la sécurité de l’enfant et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Deuxièmement, ils ont également un devoir d'éducation, c’est-à-dire qu’ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle et civique. Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions. Par exemple, si l’enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire sans raison valable, ils s'exposent à six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
2 Qui est concerné par le stage de responsabilité parentale ?
En règle générale, le stage concerne donc prioritairement les parents d’enfants de moins de 16 ans, dont le comportement révèle une carence de l’autorité parentale, par exemple les mineurs récidivistes, interpellés tard le soir, ou pendant les horaires scolaires. Mais les parents qui refusent de venir chercher leurs enfants à l’issue d’une garde à vue ou qui sont systématiquement absents aux audiences du tribunal, peuvent également y être condamnés.
Le stage en responsabilité parentale est une alternative au procès pénal. Il peut être une peine principale ou complémentaire. Il est prévu par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et prescrit par le procureur de la République. Il doit être réalisé dans les six mois maximum après la prescription.
Les parents sont en droit de refuser d’y participer mais ils s’exposent alors à des poursuites au pénal et à une condamnation. S'ils s'inscrivent mais ne vont pas au bout ou ne participent pas activement aux modules, ils ne se verront pas délivrer l'attestation permettant d'éviter les poursuites.
3 En quoi consiste le stage ?
L’objectif est avant tout de responsabiliser les parents sur leur mission d’éducation, "rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant" (Art. R 131-48 du Code pénal). S’il s’inscrit dans un cadre judiciaire contraint (à la demande et sous le contrôle du procureur de la République), la démarche se veut plutôt éducative et constructive. "L’idée n’est pas d’être stigmatisant, de traiter le stagiaire de ‘mauvais parent’ mais plutôt de lui faire prendre conscience de ces obligations dont il n’a parfois pas connaissance", explique Véronique Dandonneau, conseillère technique à la fédération Citoyens et Justice (CJ) qui regroupe 150 associations socio-judiciaires sur toute la France.
On va donc tenter d’aider les parents à prendre conscience du caractère délictuel de leur enfant, à identifier leur difficulté pour exercer leur autorité et à trouver les clés d’une parentalité active en apportant notamment de nouvelles réponses ou comportement face à la montée de la violence. Le stage est confié à une association qui s’adjoint des intervenants socio-judiciaires professionnels (travailleurs sociaux, psychologues etc.). Il comprend entretiens individuel et sessions collectives. "Les grands axes du stage sont fixés par décret", précise Véronique Dandonneau. Côté contenus, il y a donc un volet judiciaire qui rapelle aux parents leurs obligations légales. Il y a ensuite un module "parentalité du quotidien" où sont définies les violences qui peuvent être commises envers l'enfant, et des modules plus variables, "qui peuvent concerner, par exemple, la construction de l’enfant". Le stage se conclut par un volet d’aide et de soutien à la parentalité, le but étant de ne pas renvoyer le parent à son isolement mais de l’orienter vers des relais "comme l’école de parents".
4 Quel coût et quelle durée pour le stage ?
Le temps, le contenu et le tarif du stage sont déterminés avec la juridiction. Le stage est à la charge du condamné. Il ne peut pas excéder une durée d’un mois et plus de six heures par jour, ni excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. "Dans la pratique, elle n’est jamais au-dessus de 200-250 euros", assure Véronique Dandonneau.
Ces stages, qui sont sonc applicables depuis 2007, sont plutôt confidentiels à l'heure actuelle, selon Véronique Dandonneau, contrairement à ceux de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes qui se tiennent toute les semaines, voire plusieurs fois par semaine.
Source: franceinfo
