La justice reporte sa décision sur le blocage de sites pornographiques en France
Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de retarder sa décision dans l'attente de l'examen, par le Conseil d'Etat, de recours contre le décret imposant une vérification de l'âge des visiteurs.
Le tribunal judiciaire de Paris a reporté, vendredi 7 juillet, sa décision au sujet d'une demande de blocage de cinq des principaux sites pornographiques. La justice souhaite attendre l'examen, par le Conseil d'Etat, de recours contre le décret imposant une vérification de l'âge des visiteurs.
Cette mesure de "sursis à statuer" doit établir si l'absence de précisions dans la loi quant aux modalités techniques permettant d'empêcher l'accès des mineurs aux sites pornographiques respecte "le principe de sécurité juridique" des entreprises. Elle doit également permettre de savoir si les systèmes envisagés par le régulateur sont conformes à la réglementation sur les données personnelles, justifie le tribunal dans sa décision.
La demande de blocage, qui vise Pornhub, XVideos ou encore XHamster, a été initiée en 2021 par l'Arcom, régulateur de l'audiovisuel et du numérique. Depuis 2020, la loi précise que les sociétés ne peuvent s'exonérer de leurs responsabilités avec une simple déclaration de majorité. Entre ratés de procédure de l'autorité administrative et manœuvres dilatoires menées par les sites visés, rien ne s'est passé comme prévu, le tout sous le regard impassible des opérateurs télécoms chargés de mettre en œuvre un éventuel blocage.
Le projet de loi de régulation du numérique en examen
Si le blocage est acté, les consommateurs français de pornographie, de tous âges, se verront en théorie renvoyés vers une page d'information de l'Arcom. Mais cette mesure peut être contournée grâce à un réseau privé virtuel (VPN).
Dans tous les cas, le ministre compte sur son projet de loi de régulation du numérique, en cours d'examen au Sénat, pour permettre à l'Arcom de se passer du juge. L'autorité a mis en demeure trois nouveaux sites, dont YouPorn, et lancé une procédure judiciaire à l'encontre de deux autres plateformes.
Source: franceinfo
