Réforme du marché de l’électricité : l’Espagne propose des pistes
Les États membres sont dans l’impasse sur la réforme du marché de l’électricité européen. Un problème que la présidence espagnole du Conseil de l’UE cherche à résoudre à l’approche des élections nationales du 23 juillet.
La réforme du marché de l’électricité, présentée par la Commission européenne en mars, vise à éviter que se reproduise la crise énergétique de l’année dernière, au cours de laquelle les consommateurs ont dû faire face à une hausse vertigineuse de leurs factures d’énergie en raison du niveau record des prix du gaz.
Toutefois, il s’est avéré difficile de trouver une réforme qui tienne compte des différents bouquets énergétiques et des économies des 27 pays. Les négociations n’ont donc pas encore abouti.
« Il faut plus de temps pour trouver un texte qui fonctionne pour tout le monde », a déclaré un diplomate de l’UE à EURACTIV suite à une réunion des ambassadeurs de l’UE le 30 juin qui s’est terminée sans accord.
Les eurodéputés sont parvenus à un accord politique sur la réforme, qui doit encore être confirmé par un vote le 19 juillet au sein de la commission de l’Industrie et de l’Énergie (ITRE) du Parlement européen.
Entre-temps, la présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui a pris le relais de la Suède le 1er juillet, s’efforce de trouver un accord « le plus tôt possible », selon un second diplomate de l’UE. Les ministres se réuniront en Espagne du 10 au 12 juillet pour discuter de l’énergie et de l’environnement, y compris de la réforme.
Réforme du marché de l’électricité : le Parlement européen parvient à un accord politique Les groupes politiques du Parlement européen se sont mis d’accord sur les grandes lignes de la réforme du marché de l’électricité de l’UE ce jeudi, ouvrant la voie à une adoption rapide de la proposition au sein de l’hémicycle avant des discussions finales avec les États membres.
Les options
Les 27 ministres de l’Énergie de l’UE devaient se mettre d’accord sur la réforme le 19 juin, mais ils ont buté sur un désaccord concernant le soutien des gouvernements à la production d’électricité à partir du charbon et à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes.
Selon un document diffusé par la présidence espagnole, ces « points de discorde » ne sont toujours pas résolus. Le document, consulté par EURACTIV, date du 3 juillet et a été envoyé avant une réunion du groupe de travail le 6 juillet.
Le plus gros problème concerne probablement les contrats d’écart compensatoire (Contracts for Difference, CfD), qui permettent aux gouvernements de soutenir les investissements dans le domaine de l’énergie en garantissant un revenu minimum aux producteurs d’électricité.
La proposition de la Commission européenne a rendu ces contrats obligatoires pour tout nouvel investissement public dans des installations de production d’électricité.
Toutefois, les investissements publics dans la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes suscitent des tensions, car des États membres comme le Luxembourg et l’Allemagne mettent en garde contre le risque de distorsion du marché intérieur de l’UE.
Le document contient des solutions possibles, notamment la limitation du « volume proportionnel » d’électricité qu’un appel d’offres peut couvrir pour les actifs existants. Une fois ce volume fixé, le prix d’exercice pourrait être fixé à un niveau permettant un recouvrement efficace des investissements.
Selon le document de la présidence espagnole, le « volume proportionnel » de l’électricité totale soutenue pourrait être déterminé de trois manières :
Investissement brut : le volume d’électricité dans le cadre d’un CfD est proportionnel au rapport entre le nouvel investissement et la valeur actuelle (adaptée à l’inflation) de la valeur initiale de l’investissement brut de l’actif.
Coût de la nouvelle construction : le volume est proportionnel au rapport entre le nouvel investissement et le coût d’investissement total de la construction d’un actif similaire (même technologie) aujourd’hui.
Durée de vie incrémentielle : le volume est proportionnel au rapport entre les années d’augmentation de la durée de vie de l’actif et la durée de vie initiale de l’actif lors de sa construction.
Une autre solution proposée par Madrid consisterait à s’assurer que la répartition des recettes préserve l’égalité de traitement entre les États membres de l’UE.
Cela se ferait « en limitant le montant des revenus provenant du règlement des CfD [liés aux extensions de durée de vie] qui peuvent être distribués aux consommateurs finaux d’électricité, y compris les entreprises », selon le texte.
Le Green Brief : l’Espagne hérite de la réforme du marché de l’électricité Bienvenue sur le Green Brief d’EURACTIV. Vous y trouverez les dernières actualités en matière d’énergie et d’environnement en provenance de toute l’Europe. Vous pouvez vous abonner à la newsletter hebdomadaire en cliquant ici.
Inclure le charbon dans les mécanismes de capacité
L’autre question concerne les subventions publiques accordées aux centrales électriques au charbon qui restent en attente pour assurer la relève du réseau électrique.
Ces mécanismes de capacité sont particulièrement importants pour des pays comme la Pologne, qui dépendent du charbon pour la majeure partie de leur production d’électricité, mais ils ont également suscité des inquiétudes dans des pays plus écologistes comme l’Espagne, le Luxembourg et l’Allemagne.
« Du point de vue de l’Allemagne, un marché de capacité pour les centrales au charbon n’est pas conforme aux objectifs climatiques de l’UE », a déclaré Robert Habeck, vice-chancelier allemand et ministre du Climat.
« Ce n’est pas que les centrales au charbon ne doivent pas fonctionner — c’est bien sûr nécessaire tant que nous en avons besoin, cela compte aussi pour l’Allemagne — mais je pense qu’un système de subventions supplémentaires pour les centrales au charbon a une trop grande portée et n’est pas aligné sur les objectifs que nous avons convenus », a-t-il ajouté.
Pour parvenir à un compromis, il convient de trouver un équilibre entre les préoccupations liées à la sécurité de l’approvisionnement suite à la crise énergétique et la nécessité d’atteindre les objectifs climatiques de l’Europe, selon le texte diffusé par la présidence espagnole.
« À cet égard, différentes conditions pourraient être incluses pour reporter les seuils d’émission appliqués aux centrales électriques dans le cadre des mécanismes de capacité », peut-on lire dans le texte, sans préciser sur la manière dont cela pourrait fonctionner.
La dernière réforme des marchés de capacité de l’UE adoptée en 2018 a limité les subventions au charbon en introduisant une norme de performance en matière d’émissions de CO2 de 550 grammes par kilowattheure pour toutes les nouvelles centrales électriques.
La nouvelle norme s’appliquera à partir du 1er juillet 2025 aux centrales électriques existantes, avec une « clause d’antériorité » pour les contrats de capacité conclus avant le 31 décembre 2019.
Les 27 ministres de l’Énergie de l’UE se réuniront en Espagne les 11 et 12 juillet pour une réunion informelle. Il est probable qu’ils discuteront de la réforme en marge de cette réunion.
Source: EURACTIV France
