L’Etat ne contrôle pas suffisamment l’activité des chasseurs, malgré des financements publics en nette augmentation, selon la Cour des comptes
Partie de chasse à Haux (Gironde), le 21 janvier 2023. ROMAIN PERROCHEAU / AFP
Quel usage les chasseurs font-ils de l’argent public qu’ils reçoivent ? La question, posée par le collectif « Un jour un chasseur » sur la plate-forme participative de la Cour des comptes, donne lieu au deuxième rapport d’initiative citoyenne de l’institution. Présenté jeudi 13 juillet, il alerte sur le fait que l’Etat ne contrôle pas suffisamment la manière dont les fédérations de chasse exercent leurs missions de service public, pour lesquelles elles reçoivent des financements de plus en plus importants. « L’enquête a permis de constater le manque de moyens et de vision stratégique d’ensemble des services de l’Etat à propos de l’activité de ces fédérations », tranche la Cour.
Les missions des fédérations (protection et gestion de la faune sauvage, prévention et indemnisation des dégâts liés au gibier…), qui regroupent près d’un million de chasseurs, ont été élargies par la réforme de la chasse adoptée en 2019. « On a transféré des missions nouvelles aux chasseurs, ainsi que des fonds extrêmement conséquents, précise Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes. Il est logique qu’en contrepartie, le contrôle et l’effectivité de ces missions soient clairement assurés. Et il y a des progrès à faire de la part de toutes les parties. »
Si l’Etat est épinglé pour ne pas s’être donné les moyens d’assurer un contrôle suffisant – à l’Office français de la biodiversité (OFB) par exemple, les agents ne peuvent plus consacrer que 15 à 20 % de leur temps à la police de la chasse –, les fédérations se voient, elles, pointées du doigt pour leur manque de transparence : elles « respectent insuffisamment leurs obligations de rendre compte », en ne publiant pas systématiquement leurs rapports annuels d’activité et autres documents.
Des « écocontributions » critiquées
Concernant les financements, le rapport note que les moyens des fédérations – qui reposent majoritairement sur les cotisations des adhérents – sont en nette augmentation. Dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019, le prix du permis national est passé de 400 à 200 euros afin de redynamiser le secteur. L’effet a été immédiat : le nombre de permis a été quasiment multiplié par cinq en un an (passant de 97 000 à plus de 470 000) et les recettes de cotisations perçues par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont doublé, passant de 11,5 millions d’euros à 23,3 millions d’euros.
La réforme de 2019 a en revanche entraîné des dépenses supplémentaires substantielles pour l’Etat, évaluées à 40 millions d’euros par an. Celui-ci s’est notamment engagé à verser à la FNC la somme de 9 millions d’euros par an jusqu’en 2024, en contrepartie des nouvelles responsabilités confiées aux chasseurs. La Cour pointe toutefois que ce montant n’a pu être « justifié de façon précise », ni par le gouvernement ni par la FNC. « Un bilan précis de l’usage de ces crédits reste à réaliser avant de poursuivre le versement des fonds », insiste l’institution.
Il vous reste 51.48% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
Source: Le Monde
