Que va changer l'" homicide routier " qui remplace " l’homicide involontaire " ?
Ça ne changera rien aux peines encourues ni à la réalité des faits. La dénomination d'« homicide involontaire » devient, lundi, « homicide routier ». Une nouveauté essentiellement symbolique qui répond à une demande des familles de victimes de la route mais qui ne les satisfait pas complètement. Ce qu’il faut savoir sur ce changement de terme.
Un changement revendiqué par les victimes de la route
Parmi plusieurs mesures annoncées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) organisé lundi après-midi, la création de la qualification d'« homicide routier ». Une dénomination revendiquée par les associations de défense des victimes de la route. Les familles de victimes étaient « choquées de cette qualification d’homicide involontaire », a fait valoir l’entourage de la Première ministre. Le changement d’appellation vaudra aussi pour les blessures, qualifiées également demain de « routières » et non plus d'« involontaires ».
Portée depuis une dizaine d’années par deux familles, la revendication d’un « homicide routier » a été reprise par l’association créée par le chef étoilé Yannick Alléno après la mort en mai 2022 de son fils Antoine, percuté par un chauffard. Le cuisinier demande depuis plusieurs mois que l’homicide routier soit une infraction autonome.
Avant tout symbolique
« On avait un homicide involontaire par conducteur (…). Demain, au lieu de parler d’homicide involontaire, on parlera d’homicide routier : on ne change rien d’autre, on change la dénomination des faits », a indiqué Matignon dimanche soir. La mesure, pour laquelle aucune date de mise en application n’a été avancée dimanche, « ne change rien sur le plan de la répression. En revanche, symboliquement, on vient marquer qu’on entend le caractère inacceptable [du mot] involontaire », fait valoir l’entourage de la Première ministre. « C’est une reconnaissance des victimes », insiste Matignon, qui entend « mieux [les] accompagner ».
En devenant « homicide routier » par une modification du Code pénal, l'« homicide involontaire » commis par un conducteur restera puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les peines encourues demeureront portées à sept ans de prison et 100.000 euros d’amende avec une circonstance aggravante (conduite sous alcool ou stupéfiants, défaut de permis de conduire, délit de fuite, vitesse très excessive…), dix ans et 150.000 euros si plusieurs de ces circonstances sont réunies.
Déception chez les associations
Des associations et avocats de victimes interrogés par l’AFP n’ont pas caché une certaine déception. « On pensait quand même qu’ils iraient plus loin que le changement sémantique. C’est mieux que rien mais quel est le message ? On voulait surtout des sanctions plus sévères et des mesures d’accompagnement », a regretté auprès de l’AFP Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière. « Ce n’est pas un recul mais c’est une occasion ratée. Ça n’aura aucun effet dans la réalité des choses », a-t-il estimé.
Pour Me Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes de violence routière, la proposition du gouvernement est « une mesure qui ne coûte rien », « cosmétique », « qui n’est pas courageuse ». « C’est une mesure populaire, qui n’entraîne aucune conséquence technique. On change un mot. Mais est-ce une mesure de sécurité routière ? Non », tranche-t-il en disant douter que « cela influe sur la politique pénale des tribunaux ».
Source: 20 Minutes
