EDF : le recours contre la renationalisation rejeté par la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires contre la renationalisation à 100 % d’EDF, ouvrant la voie à la finalisation de l’opération voulue par le gouvernement, a annoncé mardi le ministère de l’économie et des finances dans un communiqué. « La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision de conformité rendue par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par l’Etat », a annoncé Bercy dans ce communiqué.
Lors de l’audience devant la cour d’appel de Paris le 23 mars, le parquet général avait requis le rejet du recours formé par les petits actionnaires frondeurs du géant de l’énergie. Ces derniers contestent la décision de conformité rendue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en novembre, qui avait donné son aval à l’Etat pour lancer cette offre publique d’acquisition (OPA).
Le rachat complet, annoncé en juillet et chiffré à 9,7 milliards d’euros, est stratégique pour l’Etat actionnaire, qui détenait déjà 84 % du fleuron électrique national. Son but : libérer EDF de la Bourse pour lui permettre de relancer plus vite le nucléaire par le financement du renouvellement du parc, vieillissant, alors que le gaz russe fait défaut.
L’action à 12 euros
Le gouvernement voulait tout boucler pour la fin de 2022. Depuis des mois, les petits actionnaires salariés et retraités d’EDF ont cependant multiplié les recours. Principale pomme de discorde, le prix de l’action, à 12 euros, auquel l’Etat a décidé de racheter aux actionnaires les titres qui lui manquent pour contrôler totalement l’électricien. Ce prix a été jugé trop bas par les plaignants, qui réclament au moins 15 euros par action. A l’ouverture du capital, en 2005, l’action avait été vendue 32 euros, avec une remise de 20 % pour les salariés à 25,60 euros.
Ce prix de 12 euros a été validé par le rapport d’un expert indépendant, mais les petits actionnaires estiment que l’entreprise est sous-évaluée et qu’elle a été injustement pénalisée dans ses recettes par un mécanisme imposé par l’Etat, l’Arenh, l’obligeant à vendre son électricité nucléaire à bas prix à des industriels et à d’autres fournisseurs. Et EDF a dû jongler avec les problèmes de corrosion dans les réacteurs, qui ont fait chuter sa production en 2022 et creusé ses pertes financières.
Le Monde avec AFP
Source: Le Monde
