Au 1er août, la remise du ticket de caisse ne sera plus obligatoire… Et cela pose cinq questions
Cette fois, c’est sans doute la bonne. Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse à l’issue d’une transaction commerciale avait été repoussée une première fois au 1er avril, puis une seconde fois en raison du contexte de l’inflation. C’est donc à partir du 1er août que le client devra explicitement demander le ticket de caisse.
1 Pourquoi l’impression du ticket de caisse ou facturette de carte bancaire n’est plus obligatoire ?
Chaque année ce sont 12,5 milliards de tickets de caisse imprimés en France. Sur des bouts de papier difficilement recyclables. Autant dire que cette habitude peu verte avait été inscrite très vite dans la loi climat et résilience de 2020. Initialement prévue en décembre 2022, la montée de l’inflation, et la crainte de moins bien la maîtriser sans ticket de caisse, ont fait repousser la mesure par deux fois. Aujourd’hui, au cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée au Commerce, le tempo du 1er août 2023 semble le bon : L’inflation recule un peu et l’été sera propice à s’habituer avec cette mesure avant la rentrée. Maintenant, de très nombreux commerces ont déjà anticipé cette entrée en vigueur et demandent déjà au client s’il souhaite une impression, ou non de leurs tickets.
2 – Concrètement comment cela va se passer à la caisse ?
Au 1er août, l’impression systématique, et la précision est importante, des tickets ou facturettes au niveau des caisses ou des automates sera interdite. Cela vaut aussi pour les bons d’achat ou promotionnels. Ce sera au client de demander son ticket s’il le souhaite. Une affiche informera le client de ces nouvelles mesures. Elles seront incitatives dans un premier temps. Il faut que tout le monde s’habitue, explique-t-on auprès de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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3 – Quels seront les tickets qui pourront toujours être imprimés ?
Cette nouvelle règle connaît déjà de nombreuses exceptions, décidées dans un décret, en accord avec les différentes fédérations de commerçants. Ainsi le ticket restera systématique pour les produits dont la garantie doit être rappelée sur ce dernier (électroménager, informatique, jeux, meubles…). Dans les restaurants et hôtels, où les tickets servent souvent pour les notes de frais, ils seront maintenus. Mais aussi pour les prestations de service au-dessus de 25 € comme les coiffeurs ou garagistes. Également quand des opérations de carte bancaire sont annulées ou non abouties ou en pré-autorisation, pour en avoir la preuve. Comme les tickets qui servent ensuite à un paiement (parking…). Et les tickets imprimés par des balances dans les grands magasins.
4 – Le commerçant peut-il proposer de recevoir la facture de manière dématérialisée ?
Oui, mais ce n’est pas une obligation. Il peut proposer, en effet, de l’envoyer par mail, SMS ou en scannant un QR Code mais c’est le client qui accepte ou pas cet envoi. Et aussi de donner ses coordonnées personnelles. La CNIL a ainsi rappelé les règles à respecter et les bonnes pratiques.
5 – Quelles sont les zones grises que soulève quand même cette mise en application ?
Le ticket de caisse fait preuve d’achat en cas de contrôle en sortie de caisse. Si vous ne l’avez pas demandé, en cas de contrôle, il faudra, dans une grande surface, se rendre à la caisse centrale pour vérifier votre achat.
Si vous pensez que vous pourriez avoir besoin d’un échange, il est préférable aussi de demander sa preuve d’achat. C’est toujours plus simple. Idem si vous voulez contrôler vos achats, notamment quand des remises sont effectuées lors des soldes.
En cas de paiement en plusieurs fois (acompte puis paiement du solde à la livraison, paiements échelonnés, abonnements…), l’édition de cette facture n’est pas concernée par la remise des tickets à la demande.
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Une foire aux questions sur cette nouvelle mesure est disponible en ligne sur le site de la DGCCRF.
Source: Ouest-France
