"La loi ne doit pas tout permettre", estime le Syndicat de la magistrature, après la censure partielle par le Conseil Constitutionnel du projet de loi justice

November 16, 2023
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Le Conseil constitutionnel a censuré l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice : l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines en... [1735 chars]

Source: franceinfo