Intéressement, participation, épargne salariale...Ce que contient le projet de loi sur le partage de la valeur
Le texte, qui sera présenté mercredi au Conseil des Ministres, devrait aller dans le sens d'une plus grande accessibilité et flexibilité des différents dispositifs de partage existants.
Parmi les projets de loi qui devraient arpenter les travées de l'Assemblée Nationale cet été, celui centré autour du partage de la valeur suscite un intérêt particulier. Avant de faire son entrée dans l'hémicycle, le texte va être présenté ce mercredi, par Olivier Dussopt, en conseil des ministres. Il devrait reprendre fidèlement les points évoqués dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023 par le patronat et les syndicats. Dans un contexte où les salaires suivent difficilement l'inflation, et où certains pointent du doigt la disproportion entre les rémunérations des grands patrons et ceux des travailleurs, la volonté du gouvernement est donc de respecter un accord que Bruno Le Maire qualifiait «d'avancée sociale décisive», en lui offrant un cadre légal. Sur la base de ce document, il est possible de dessiner les contours du projet de loi sur le partage de la valeur.
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Généralisation et simplification des dispositifs dans les plus petites entreprises
La loi va favoriser l'implémentation du partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés. À partir du 1er janvier 2025, si ces dernières sont des sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 1% sur 3 ans d'affilée, elles devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Ces mécanismes de redistribution vont par ailleurs être plus flexibles: ils s'adapteront mieux en cas de résultats exceptionnels et prendront plus en compte les travailleurs aux horaires aménagés ou en congé parental. L'inclusion des critères RSE dans les objectifs d'intéressement et de participation sera évoquée, afin que la vision qu'ont les salariés des performances des entreprises ne soit pas réduite à un aspect purement financier.
L'inscription de la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l'épargne salariale ira également dans le sens de cette simplification. À noter que les entreprises seront amenées à négocier la modification ou la création de dispositifs au sein de leur comité social et économique (CSE) en concorde avec leurs représentants syndicaux, ou bien dans le cadre de discussions au sein de leur branche professionnelle.
Démocratisation de l'actionnariat salarié
Le texte va simplifier la mise en place de l'actionnariat salarié dans les structures ou cela est juridiquement possible via un «Plan de partage de la valorisation de l'entreprise»: concrètement, il s'agit d'une prime indexée sur la valorisation de l'entreprise sur une période de 3 ans. Elle permettra aux salariés d'être plus concernés par l'évolution de l'entreprise. La prime pourra également être indexée aux résultats comptables de l'entreprise, si cette dernière n'est pas cotée.
Le développement de l'actionnariat salarié dans les entreprises passera également par un meilleur accès à l'information pour les travailleurs : une meilleure communication sur les mécanismes de gestion et de rémunération des actions sera ainsi demandée aux entreprises. Ces dernières devront également sensibiliser leurs employés aux risques encourus par l'acquisition de leurs actions, comme cela peut l'être avec la perte simultanée de l'emploi et des actions du salarié en cas de faillite de l'entreprise. Le projet va renforcer l'attractivité des fonds communs de placement d'entreprise investi en titres de l'entreprise (FCPE d'actionnariat), qui permettent entre autres aux salariés de limiter leur risque de perte en capital en bénéficiant d'actions à prix réduits et d'avantages fiscaux sur les gains liés à ces actions. Une plus grande portion du capital des entreprises devrait également être ouverte aux salariés.
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Perfectionnement de l'épargne salariale
Le texte devrait, en outre, permettre de faciliter l'accès à l'épargne salariale en déplafonnant l'abondement aux PEE et aux PER pour les salariés, là où ils sont limités à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de nos jours. Le tout dans le cadre d'un verdissement de l'épargne, plus tournée vers l'investissement dans la transition énergétique : les gestionnaires de fonds devront entre autres proposer au moins deux fonds prenant en compte ces critères dits extra-financiers. Le texte offrira également plus de liberté aux salariés, leur permettant de débloquer les fonds de leurs plans d'épargne plus facilement pour certains types de dépenses : rénovation énergétique, aide à un proche ou encore acquisition d'un véhicule «propre».
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Reste à voir si ce projet de loi comportera également des ajouts externes à l'Accord National Interprofessionnel, et comment il sera accueilli au Palais Bourbon cet été.
Source: Le Figaro
