Réforme des règles budgétaires européennes : la Commission propose davantage de souplesse et de sur-mesure
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles, mercredi 26 avril 2023. KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Depuis mars 2020, les Européens ne sont plus soumis à aucune règle budgétaire : la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine, qui ont vu s’envoler les dépenses des Vingt-Sept pour aider les citoyens et les entreprises à faire face, les ont amenés à suspendre le pacte de stabilité et de croissance, qui encadre leurs finances publiques depuis 1997. Trois ans après s’être libérés de ce texte en vertu duquel le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB), quand la dette doit rester contenue à moins de 60 % de la richesse nationale, ils veulent préparer la suite.
Mercredi 26 avril, la Commission a mis sur la table sa proposition de réforme du pacte de stabilité qui, en l’assouplissant, en reconfigure largement la philosophie. Il faut dire que son bilan ne peut être jugé satisfaisant. D’une grande complexité, assorti de sanctions très lourdes et donc peu crédibles, porteur d’objectifs irréalistes, il n’a pas assuré aux Vingt-Sept un niveau de dette soutenable. Il a, par ailleurs, contribué, après la crise financière de 2008, à brider les investissements et la croissance sur le Vieux Continent, lui faisant prendre un retard considérable par rapport à la Chine ou aux Etats-Unis.
Qui plus est, il y a urgence, puisque sa suspension court jusqu’à la fin de l’année et qu’en l’état actuel des finances publiques des Vingt-Sept, personne ne peut imaginer revenir aux règles existantes. D’autant que la double transition climatique et numérique nécessite des investissements massifs, sans quoi l’Europe sera définitivement reléguée en deuxième catégorie sur la scène mondiale. S’ils ne veulent pas affoler les marchés, les Européens doivent donc leur envoyer le plus rapidement possible un signal. Ils souhaiteraient parvenir à un accord fin 2023, pour une entrée en vigueur à compter de 2025. En 2024, les règles existantes seraient aménagées, en anticipant la future gouvernance économique.
Divisions
Cela fait des mois que la Commission travaille à sa proposition. Les débats ont été intenses en son sein et avec les capitales, tant le sujet divise, entre les tenants d’une stricte orthodoxie budgétaire et ceux d’une approche moins rigoriste. Pour « fêter » l’évènement, a même annoncé le commissaire à l’économie, Paolo Gentiloni, mercredi, ses équipes et celles de Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission, vont « faire un pot cet après-midi ».
Certes les règles totémiques des 3 % et 60 %, inscrites dans les traités, ne disparaîtront pas. Mais la Commission veut sortir d’une approche normée, qui s’applique à tous sans distinction, et entrer dans une logique plus individuelle. A chaque Etat membre qui ne respecterait pas l’un ou l’autre des critères de Maastricht, elle compte donc proposer une trajectoire budgétaire de référence sur quatre ans, adaptée à sa situation, afin de le mettre sur le chemin d’une diminution « crédible de sa dette ».
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Source: Le Monde
