Faut-il déclarer ses comptes bancaires étrangers ?
Question à un expert
Je possède un compte dans une banque qui n’est pas française, est-il vrai qu’il faut que cela figure dans ma déclaration de revenus ?
Dans votre déclaration de revenus, vous devez déclarer tout compte bancaire détenu à l’étranger en 2022, y compris ceux de banques 100 % mobiles comme N26, Revolut, etc.
Que risquez-vous à ne pas déclarer ces comptes ? L’arsenal légal est musclé : une amende de 1 500 euros par compte et par année d’omission, voire 10 000 euros si le pays n’a pas de convention d’échange de renseignement avec la France, ou une majoration de 80 % sur les revenus ou avoirs du compte (avec un minimum de 1 500 euros). Les mêmes sanctions valent pour l’assurance-vie.
Les sommes transitant par le compte sont traitées comme des revenus imposables, sauf si vous prouvez qu’elles ne le sont pas. Par ailleurs, si l’origine des avoirs ne peut être expliquée, une taxation à 60 % du solde le plus élevé du compte peut être appliquée.
Redressement sur dix ans
Attention : en cas de non-déclaration de compte à l’étranger, le redressement peut porter non pas sur trois ans mais sur dix ans.
La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois jugé, fin 2022, que si les revenus ont été correctement déclarés et si l’administration fiscale disposait d’indices suffisants pour identifier le contrat et déclencher une enquête, la prescription longue de dix ans n’était pas applicable. L’affaire concernait une assurance-vie luxembourgeoise. Une confirmation du Conseil d’Etat serait bienvenue.
Source: Le Monde
