Retraites : quand seront publiés les décrets d’application encadrant la réforme ? On vous répond
La réforme des retraites est source de nombreuses questions chez nos lecteurs. Si les débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat ont permis de détailler les articles mais aussi de faire émerger des dérogations selon certaines situations, elles doivent généralement être confirmées par des décrets d’application pour préciser leurs modalités de mise en œuvre.
Les nouvelles modalités de départ précoce pour les personnes en incapacité professionnelle sont concernées, tout comme la possibilité pour les personnes en carrière longue nées en 1962 et 1963 de bénéficier des conditions de départ d’avant la réforme. « Je suis éligible au dispositif carrière longue à compter du 1er janvier 2024. Née le 20 août 1963 suis-je concerné par le rajout de trimestres ? » nous demande une lectrice de Balaruc-les-Bains (Hérault). « Je n’arrive pas à trouver le texte qui indique que je ne suis pas impactée par la réforme. » C’est tout à fait normal, car pour l’heure le texte n’existe pas.
« Avez-vous une info sur la date de la publication du décret qui confirme tout cela ? » questionne Christiane de Menton (Côte d’Azur) tandis que Serge d’Aubagne (Provence-Alpes-Côte d’Azur) se demande « à quelle date connaîtrons-nous le décret ? » Aucune date précise n’a pour l’heure été avancée. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a néanmoins fait quelques précisions permettant d’y voir plus clair sur les délais de publication des textes encadrant la réforme promulguée par Emmanuel Macron.
Pourquoi ces décrets sont-ils essentiels à l’application de la réforme ? Quand seront-ils publiés ? On vous répond.
Des décrets pour faire appliquer la loi
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour l’année en cours, contenant toutes les modalités de la réforme des retraites impulsée par Emmanuel Macron, a suivi la trajectoire législative traditionnelle. Une fois promulguée, elle a été publiée au Journal Officiel.
La loi fixe elle-même les principes de fonctionnement du système de retraite qui sera effectif à partir du 1er septembre 2023.
Pour autant, il revient à l’exécutif de prendre les dispositions complémentaires nécessaires pour faire appliquer la loi. Par voie de décret, le gouvernement apporte les précisions d’usage aux dispositions législatives pour qu’elles soient applicables. Selon un conseiller du ministère du Travail contacté par France 3, il y aurait une trentaine de décrets nécessaires pour que l’échéance désirée par l’exécutif puisse être tenue.
« Les premiers décrets ont été transmis »
La volonté de l’exécutif est que la loi puisse être effective dès le 1er septembre 2023. « Je confirme que le 1er septembre, la réforme des retraites entrera en vigueur », a assuré le ministre du Travail, Olivier Dussopt, au micro de CNEWS mardi 25 avril. Les décrets d’application devront obligatoirement être publiés avant cette date mais « les délais de mise en œuvre sont les mêmes que pour des réformes précédentes », a-t-il ajouté.
Et le travail est déjà en cours, a précisé le ministre. « Les premiers décrets d’application ont été transmis tant aux différents organismes devant être consultés qu’au service juridique pour pouvoir être vérifiés à la fin de la semaine dernière et nous veillons à tenir les délais et le calendrier de publication des délais d’application », renchérit Olivier Dussopt. Cela signifie que certains décrets attendus sont déjà rédigés et en cours d’examen.
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Lors d’un déplacement à Chartres, le mardi 18 avril, le ministre avait été encore plus précis, tablant sur la publication des premiers décrets d’application de la réforme d’ici « fin mai-début juin ».
Les syndicats pourraient freiner le gouvernement
Mais le processus pourrait être freiné par les syndicats, qui seront sollicités pour des « discussions » et des « échanges » sur les décrets d’application, a précisé le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran.
« On regardera [les décrets] avec les juristes », a insisté Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), à BFM Business. Il a assuré que si les syndicats repèrent des « biais juridique », ils « n’hésiteront pas » à déposer des recours au Conseil d’État. « C’est une possibilité que nous offre le droit français. »
Un avis partagé par d’autres représentants syndicaux qui espèrent bien user de cette consultation pour faire bouger la réforme. Ils sont aussi sceptiques que tout se déroule comme prévu, d’autant que le défi logistique est grand. « On parle de décrets de mise en application en juin-juillet. Et imaginer que tout soit opérationnel en termes de fonctionnement des systèmes d’informatique et que tous les salariés sachent comment ça fonctionne, ça paraît assez illusoire », a prévenu Christelle Thieffinne, secrétaire confédérale CFE-CGC à la protection sociale dans une lettre au Conseil constitutionnel révélée par Le Parisien.
Entre barrières syndicales et défis logistiques, si des freins surviennent, cela pourrait ralentir les délais désirés par le gouvernement et compromettre l’entrée en vigueur au 1er septembre.
Source: Ouest-France
