L’ambiguïté demeure sur le statut international de Mayotte pour la communauté internationale
ECLAIRAGE
«Mayotte est française et le restera », peut-on lire sur cet écriteau qui se dresse à Mamoudzou, sur l'ile de Mayotte. Le 28 avril 2023.
« Les Comoriens sont chez eux à Mayotte… » C’est l’argument que les autorités de Moroni utilisent pour refuser d’accueillir les expulsés de cette île par la police française. Quel est le statut international de ce territoire de l’océan Indien devenu département français ? L’ambiguïté demeure jusqu’à aujourd’hui.
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La communauté internationale n’a jamais reconnu officiellement le rattachement de Mayotte à la France. Depuis près de 40 ans, le territoire incarne la contradiction entre deux principes du droit international. Celui du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dont s’est prévalu la France pour annexer Mayotte, dont la population avait dit non à l’indépendance. Et le principe selon lequel une décolonisation doit s’effectuer dans le cadre des anciennes frontières pour ne pas atteindre à l’intégrité territoriale d’un pays. C’est au nom de ce principe que l’assemblée générale de l’ONU a pendant 18 ans réaffirmé la souveraineté des Comores sur Mayotte. Mais avec de moins en moins de vigueur.
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En 1976, la résolution des Nations unies « condamne énergiquement » la France, lui demandant de « se retirer immédiatement ». La résolution de 1994 se contente d’inviter ou de prier instamment Paris de respecter ses engagements. Ces résolutions sont d’ailleurs adoptées à une majorité de plus en plus faible au fil des années. Et elles cessent définitivement en 1994, rappelle la juriste Mita Manouvel dans l’ouvrage collectif Mayotte, état des lieux, enjeux et perspectives (L’Harmattan).
Condamnations internationales de plus en plus timides à l’égard de Paris
Entre temps, la chute du Mur de Berlin a rebattu les cartes. La Russie et ses anciens satellites communistes ne votent même plus cette résolution décoloniale, pas plus que les pays du Sud ou les pays non-alignés, ni même les pays de l’Organisation de l’Union africaine, l’ancêtre de l’UA. Après la tentative de sécession des îles d’Anjouan et de Mohéli, il devient encore plus difficile d’imposer le respect des frontières coloniales si les populations des Comores elles-mêmes les remettent en cause.
Peu à peu, la souveraineté française sur Mayotte s’impose de manière implicite. Lorsque Jacques Chirac, premier président français à mettre le pied sur l’île en 2001, dit son « immense fierté d’affirmer la présence de Mayotte dans la France », il n’y a aucune réaction internationale.
Quant aux autorités comoriennes, si elles condamnent la départementalisation de Mayotte en 2011 et le statut de région ultrapériphérique attribué par l’Union européenne, elles parlent de plus en plus de « dialogue » avec la France. Moroni signe des accords économiques, juridiques et douaniers avec Paris sur Mayotte, reconnaissant de fait la souveraineté française sur cette île. Même si officiellement la communauté internationale n’a jamais tranché dans ce sens.
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Source: RFI
