Fiche de paie, gaz, prestations sociales… : ce qui change le 1er juillet 2023
La mesure avait été annoncée en octobre 2022 : à partir de ce 1er juillet 2023, les prestations sociales ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires domiciliés hors de la zone SEPA. En avril, Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics avait annoncé à Europe 1 : « À partir du 1er juillet prochain, il n’y aura plus de versement de prestations sociales sur des comptes bancaires étrangers extra-européens ». Et de préciser : « C’est notamment parce que les banques européennes nous garantissent beaucoup mieux l’identité de la personne qu’il y a derrière le compte ».
Cela permettra aux salariés de retrouver plus facilement leurs ressources à déclarer à la Caf, par exemple, pour bénéficier de leurs droits. Concrètement, ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. D’autres éléments du bulletin de salaire vont également être modifiés afin de le simplifier. Par exemple, le montant total des allégements de cotisations payées par les employeurs sera supprimé.
Dès le 1er juillet, il va y avoir du changement sur votre bulletin de paie , qui devrait faire apparaître une nouvelle rubrique « montant net social ». Comme le rappelle le site service-public.fr , cela correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA.
Seuls les comptes bancaires situés dans la zone SEPA pourront donc recevoir ces prestations sociaes : il s’agit donc des pays de l’Union européenne, ainsi que de la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, et le Vatican. Cela concerne toutes les prestations sociales comme le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore les prestations familiales. Seule exception : la retraite, avait annoncé Gabriel Attal en octobre dernier : « Plus aucune allocation sociale hors retraite ne pourra être versée sur un compte non français, ou non européen ».
> Le point d’indice des fonctionnaires augmente de 1,5 %
À partir du 1er juillet, les fonctionnaires vont être (légèrement) augmentés : leur point d’indice va être revalorisé de 1,5 %. Face à l’inflation, cette augmentation du point d’indice, qui avait été jugée insuffisante par la CGT, doit être complétée par une prime dite de « pouvoir d’achat », comprise entre 300 et 800 euros, d’ici à la fin de l’année 2023. Elle ne sera pas versée à tous les salariés de la fonction public : seuls les agents gagnants jusqu’à 3 250 € bruts par mois pourront en bénéficier. Depuis le 1er juillet 2022, la valeur mensuelle du point d’indice s’élevait à 4,85€. Au 1er juillet 2023, sa valeur devrait donc passer à 4,92 €.
> Fin des tarifs réglementés du gaz
Le 30 juin, ce sera la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. Les TRV existent depuis 1946, rappelle service-public.fr, et il s’agissait de contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État et commercialisés par les fournisseurs historiques. Depuis 1999, ils cohabitent avec les offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz (historiques et alternatifs).
C’est pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen que les TRV sont supprimés : l’objectif est de permettre l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs qui proposent des offres compétitives par rapport aux TRV.
Si vous avez un contrat au tarif réglementé, vous avez normalement été prévenu par votre fournisseur, et le gouvernement, ces derniers mois. Si vous n’avez pas changé votre offre pour un contrat au tarif du marché, votre contrat de gaz ne sera pas coupé : il sera automatiquement modifié le 1er juillet, par votre fournisseur, qui a dû vous en informer.
> Le montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) augmente au 1er juillet 2023
Si vous souhaitez changer de voie professionnelle, vous pouvez peut-être bénéficier de l’Arce (l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Cette aide, versée par Pôle emploi et destinée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, va augmenter au 1er juillet. Service-public.fr explique que son montant va passer de 45 % à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui restent à verser. Et de préciser que seuls les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin à compter du 1er juillet 2023 sont concernés par cette évolution.
> Bonus réparation
Créé pour inciter les Français à davantage faire réparer leurs appareils et ainsi prolonger leur durée de vie, le « bonus réparation » a été mis en place en décembre 2022. Jusqu’à présent, ce bonus allait de 10 à 45 € en fonction des appareils. Mais la mesure n’a pas eu le succès escompté. En conséquence, le gouvernement, qui avait prévu un budget de 62 millions d’euros pour cette aide en 2023, a prévu de doubler les bonus afin de mieux utiliser cette enveloppe.
Pour les petits électroménagers, comme les bouilloires, les grille-pain ou encore les fers à repasser, le bonus, jusqu’ici de 10 €, sera de 20 €. Pour les aspirateurs ; les perceuses / visseuses, trottinettes, le bonus va passer de 15 € à 30 €. Pour les consoles de jeux et appareils photos numériques, il passera de 20 € à 40 € . Pour les lave-linges, sèche-linges, réfrigérateurs, congélateurs, tablettes et téléphones portables, il va passer de 25 € à 50 €. Enfin, pour les téléviseurs, le bonus va passer de 30 € à 60 €. Enfin, pour les ordinateurs portables, il va passer de 45 € à 90 €.
Par ailleurs, des prestations jusqu’ici exclues, comme l’échange de vitre cassée de téléphones, seront incluses, avait annoncé en avril la secrétaire d’État à l’Écologie, Berangère Couillard. De nombreux appareils sont éligibles à ce « bonus réparation », à condition qu’ils ne soient plus couverts par une garantie et que la panne soit éligible. Il faut obligatoirement passer par un professionnel de la réparation ayant obtenu le label QualiRépar.
> Nouvelle déclaration pour les propriétaires
C’est une première cette année : « Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent » détaille le ministère de l’Économie. « S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). » Cette nouvelle obligation est valable pour les particuliers et les entreprises. La date limite était fixée au 30 juin, mais le gouvernement a décidé de rallonger le délai d’un mois. La nouvelle date limite est fixée au 31 juillet.
La déclaration est faisable en ligne sur le site impots.gouv.fr via votre espace personnel, dans rubrique « Gérer mes biens immobiliers » lancée en 2021. Selon Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation pour un total de 73 millions de locaux.
Source: La Voix du Nord
