Etats-Unis: la Cour suprême donne raison à une créatrice de sites web qui refuse d'en faire pour des mariages gays
La Cour suprême des Etats-Unis a donné raison vendredi à une créatrice de site web qui refuse d'en produire pour les mariages gays, autorisant pour la première fois des discriminations dans la sphère commerciale.
Les entreprises dont les services ont une valeur créative, peuvent invoquer leur liberté d'expression pour ne pas fournir un service allant à l'encontre de leurs valeurs, a jugé la haute institution à une majorité de six juges sur neuf.
Le Premier amendement de la Constitution, qui garantit la liberté d'expression, "conçoit les Etats-Unis comme une endroit riche et complexe, où les gens sont libres de penser et d'exprimer ce qu'ils veulent, pas ce que le gouvernement leur demande", écrit le magistrat Neil Gorsuch en leur nom.
"Le Colorado essaie de renier cette promesse", ajoute-t-il.
Cet Etat interdit depuis 2008 aux commerçants de pratiquer des discriminations liées à l'orientation sexuelle sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars.
Cette législation avait déjà été contestée par un pâtissier chrétien qui refusait de faire un gâteau pour un mariage entre personnes de même sexe.
La Cour suprême lui avait donné raison en 2018 mais sur des motifs techniques, sans édicter de grands principes.
Une créatrice de site web, Lorie Smith était revenue à la charge, en portant plainte contre la loi du Colorado qui, selon elle, la force à produire "un message" contraire à ses convictions chrétiennes.
Elle a obtenu gain de cause vendredi, la Cour estimant que son activité, même si elle est commerciale, relève de la liberté d'expression.
"Déterminer ce qui est une activité expressive protégée par le Premier amendement pose parfois des questions difficiles, mais ce n'est pas le cas dans ce dossier", écrit Neil Gorsuch avec l'appui des cinq autres magistrats conservateurs de la Cour.
Comme la veille, quand la haute juridiction a mis un terme aux politiques de discrimination positive à l'université, les trois juges progressistes ont exprimé leur désaccord avec force.
"Aujourd'hui la Cour a, pour la première fois de son histoire, donné un droit constitutionnel à un commerce ouvert au public de refuser de servir" des clients protégés par des lois anti-discriminations, a déploré la juge Sonia Sotomayor en leur nom.
Source: Actu Orange
