Fin du ticket de caisse automatique : ce qui change pour les consommateurs dès le 1er août 2023

July 13, 2023
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La nouvelle réglementation s'applique aux tickets de caisse des commerces, de carte bancaire, à ceux émis par certains automates tels que les distributeurs de billets, mais aussi aux tickets promotionnels, de réduction et aux bons d'achat. Seule une demande du client permettra leur impression, et ce quel que soit le montant de l'achat ou sa nature. Il y aura des exceptions, puisque les tickets de caisse sur lesquels s'applique une garantie légale de conformité ou ceux liés à un paiement annulé ou n'ayant pu aboutir devront toujours être imprimés.

Source: Clubic