Pourquoi le deuxième RIP sur les retraites a encore de nombreux obstacles à franchir
Le Conseil constitutionnel a étudié le projet de référendum d’initiative partagée transmis le 20 mars, destiné à empêcher le report de l’âge légal de départ au-delà de 62 ans. Mais, le 14 avril, les membres du Conseil constitutionnel ont jugé que cette proposition de loi n’était pas recevable. JULIAN KUMAR/GODONG/PHOTONONSTOP
Moins de trois semaines après avoir invalidé une première demande de référendum d’initiative partagé (RIP) visant à interdire de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans, le Conseil constitutionnel se prononcera le mercredi 3 mai sur une version remaniée de cette demande.
Déposée le 13 avril, à la veille de l’invalidation du premier texte, cette nouvelle mouture a été retravaillée afin d’obtenir une validation. Mais est-ce suffisant pour aboutir à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée ?
Sur quoi se fonde le Conseil constitutionnel pour valider ou rejeter un projet de RIP ?
La première étape du processus consiste à vérifier que le référendum d’initiative partagé est conforme à l’article 11 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel s’assure donc :
qu’il est soutenu par un cinquième des parlementaires, soit au moins 185 députés et sénateurs. C’est le cas pour le dernier RIP, déposé par plus de 250 députés et sénateurs de gauche ;
que la proposition de loi n’a pas « pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » ou une proposition rejetée par référendum il y a moins de deux ans. C’est la date d’enregistrement de l’initiative référendaire qui doit être prise en compte, selon une décision du 5 décembre 2013 du Conseil constitutionnel.
que le texte porte sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
et qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution.
Quel a été le devenir des précédents RIP ?
Entre la réforme constitutionnelle de 2008, qui avait créé le RIP, et le début de l’examen de la réforme des retraites en 2023, trois propositions seulement avaient été soumises au Conseil constitutionnel :
seule la première, destinée à affirmer le caractère de service public d’Aéroports de Paris (ADP) a été validée, le 9 mai 2019 et a pu poursuivre le processus ;
la deuxième, visant à garantir un accès universel à l’hôpital public, a été déclarée non conforme dans son ensemble en août 2021, alors que seule une disposition était contraire à la Constitution ;
pour la troisième, qui prévoyait une taxation additionnelle des superprofits, en octobre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle ne répondait pas aux critères de l’article 11, à savoir constituer une « réforme relative à la politique économique de la nation » car elle avait « pour seul effet d’abonder le budget de l’Etat (…) par une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés ».
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Source: Le Monde
