Burkini : un nouvel arrêté invalidé par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a suspendu, lundi 17 juillet, l’arrêté d’une commune du sud-est de la France, Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), interdisant le port du burkini sur les plages. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par la Ligue des droits de l’homme (LDH).
« En application d’une jurisprudence constante », l’interdiction « de l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini », se doit d’« être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public », a détaillé le Conseil d’Etat dans sa décision. « La commune n’ayant pas démontré l’existence d’un tel risque », l’institution a estimé que cette interdiction portait atteinte de manière « grave et illégale à trois libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».
Après avoir suspendu à l’été 2016 plusieurs arrêtés anti-burkini, le Conseil d’Etat examinait le référé de la LDH contre un arrêté similaire de la commune de Mandelieu-la-Napoule.
« La règle est claire »
Renouvelé chaque année depuis 2012, cet arrêté interdisait la baignade, du 15 juin au 31 août 2023, « à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles de l’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, à toute personne dont la tenue est susceptible d’entraver ses mouvements lors de la baignade et de compliquer les opérations de sauvetage en cas de noyade et à toute personne dont la tenue est susceptible d’entraîner, à l’instar des années 2012 et 2016, des troubles à l’ordre public ».
Le Conseil d’Etat a constaté que, pour justifier d’un trouble à l’ordre public durant l’été 2023, « la commune ne mentionne aucun incident récent » et ne rappelle que des faits survenus « il y a respectivement sept et onze ans et le contexte général de menace terroriste » après les attentats de Nice en 2016 et 2020.
« L’interdiction peut ne pas reposer uniquement sur des incidents locaux et récents constituant des risques avérés de troubles à l’ordre public, mais aussi sur un climat général de tension qui fait que le port de telles tenues doit être considéré en lui même comme trouble », avait estimé, pour la défense, Me Bertrand Colin, citant aussi « les récentes émeutes qui ont secoué la France ».
« N’en déplaise à certaines communes du sud de la France, l’état de notre droit sur la question n’a pas vocation à changer. La règle est claire : il est interdit à un maire d’interdire le port de signes religieux dans l’espace public », a réagi Patrice Spinosi, l’avocat de la LDH.
Source: Le Monde
