Abandon de poste et présomption de démission : le Conseil d’État saisi
Un décret paru le 18 avril 2023 au Journal official entérinait la présomption de démission à propos d’un salarié qui abandonne son poste, sans l’avoir repris 15 jours après avoir été mis en demeure.
Auparavant, celui-ci était licencié après un laps de temps par son employeur, ce qui permettait à l’ex-salarié de toucher l’allocation chômage.
Franceinfo relaie, ce mardi 2 mai 2023, une information de La Revue Fiduciaire , révélant que le Conseil d’État a été saisi par le Cercle Lafay, pour excès de pouvoir.
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Les allocations chômage en question
En cause : un question-réponse du ministère du Travail qui contredit la version du décret paru au Journal officiel. Le premier laisse le choix à l’employeur de se référer ou non au principe de présomption de démission. Cependant, l’option du licenciement est toujours de mise, ce qui peut ainsi enclencher le droit aux allocations chômage pour l’employé en question.
Sauf que, le texte du ministère du Travail, lui, ne laisse plus le choix à l’employeur. « Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute », est-il écrit. C’est cette impossibilité d’avoir recours au licenciement qui est donc attaquée devant le Conseil d’État, avec le recours en excès de pouvoir.
Source: Ouest-France
