Cette amende de 7 332 euros qu'un propriétaire peut devoir régler si son locataire ne paie pas son loyer
Un bailleur qui ne réalise pas certaines démarches dans un délai précis alors que son locataire se trouve en situation d'impayé de loyer encourt des sanctions financières.
En France, être propriétaire d'un bien immobilier peut parfois conduire à des situations ubuesques. Par exemple, un propriétaire peut se voir infliger une amende de 7 332 euros en cas… d'impayé de loyer. Vous avez bien lu : c'est le locataire qui ne règle pas le loyer mais le propriétaire qui est puni.
Comment est-ce possible ? Si son locataire perçoit une aide au logement, le bailleur est tenu d'avertir la Caf ou la MSA, selon l'organisme concerné, et ce dès que l'impayé représente deux fois le montant du loyer diminué de l'aide au logement hors charges. Concrètement, pour un loyer de 720 euros par mois, charges comprises à hauteur de 40 euros, et une aide au logement de 200 euros, l'impayé de loyer est à signaler à l'organisme en charge du paiement de l'aide dès que la dette du locataire atteint 960 euros. Ce que résume cette jolie formule mathématique :
[(720 € - 40 €) - 200 €] x 2 = 960
Le propriétaire doit alors alerter la Caf ou la MSA par courrier dans un délai de deux mois (préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception). Pour rappel, les aides au logement peuvent être directement versées au propriétaire et ne pas passer par la case locataire.
"Dans le contexte actuel, la Cnaf a relayé une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d'impayés, encourageant les directeurs à faire preuve de clémence"
"L'objectif du signalement est dans l'intérêt du bailleur, puisque le signalement ne suspend pas l'APL mais, au contraire, facilite la mise en place de dispositifs le plus en amont possible pour éviter de creuser la dette et ainsi permettre la reprise du paiement du loyer ou une solution de relogement adaptée", nous explique la Cnaf. Une fois alerté, l'organisme concerné demande au bailleur de déployer un plan d'apurement de la dette de son locataire. En d'autres termes, de mettre en place un échéancier de remboursement. Si le propriétaire n'accomplit pas cette démarche, la Caf, ou la MSA, saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL), afin qu'il établisse lui-même le plan d'apurement en question.
"Attention, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent infliger des amendes (mesure de police) mais sont habilités à avertir ou prononcer des sanctions, rappelle la Cnaf. L'article L114-17 du CSS prévoit une possibilité et pas une obligation d'infliger un avertissement ou une pénalité. Cette décision est laissée à la libre appréciation du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales. Dès lors, les Caf ont localement toute latitude pour les prononcer."
Et de poursuivre : "Dans le contexte économique et social difficile que traverse le pays actuellement (crise sanitaire, énergétique, inflation…), la Cnaf a relayé une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d'impayés, encourageant les directeurs à faire preuve de clémence". L'organisme assure ne pas disposer, à ce jour, "d'informations centralisées concernant les volumes de sanctions appliquées sur 2022".
Source: Figaro Immo
