Impôts : la date limite de déclaration des biens immobiliers à nouveau repoussée au 10 août
Initialement prévue pour le 30 juin, la date limite pour déclarer le statut d’occupation des biens et l’identité de leurs occupants sur le site des impôts avait déjà été reportée au 31 juillet, puis au 1er août ; elle l’a de nouveau été au 10 août. Selon le ministère de l’économie, ces reports dus à l’afflux de déclarations ont pour but de « permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine ».
Il s’agit aussi d’« assurer une juste taxation des contribuables », a ajouté le ministère dans un communiqué, qui précise qu’« aucune pénalité ne serait appliquée cette année » pour cette nouvelle démarche. « Le service [Gérer mes biens immobiliers] recueillera les déclarations jusqu’au 10 août », a-t-il ainsi annoncé.
Ce troisième report a pris de court de nombreux propriétaires, et mécontenté les syndicats des finances publiques, qui ont dénoncé une surcharge de travail pour les agents des impôts.
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Amende de 150 euros par logement en cas d’oubli
L’obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation est entrée en vigueur le 1er janvier, afin d’identifier les locaux faisant toujours l’objet d’une taxe d’habitation. Celle-ci a été supprimée pour l’ensemble des résidences principales en 2023, mais reste redevable pour les résidences secondaires.
Sur le site Impots.gouv.fr, chaque propriétaire peut accéder à la liste de tous les biens immobiliers situés en France. Il doit ainsi renseigner pour chacun de ses biens sa situation : s’il est vide, à quel titre il l’occupe lui-même ou décliner l’identité d’un éventuel locataire. Et ce qu’il le détienne en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision.
Les retardataires sont passibles d’une amende de 150 euros, mais puisqu’il s’agit « d’une nouvelle procédure », la direction générale des finances publiques fera preuve de « bienveillance » et « aucune pénalité ne sera appliquée cette année ».
Source: Le Monde
