Non, aucun paiement par CB ne peut faire l'objet d'une surtaxe
Dégainer sa carte bancaire au moment de payer est un réflexe pour la plupart d’entre nous, peu importe le montant. Bon nombre de Français ont en effet délaissé plus ou moins complètement les espèces et n’ont jamais de monnaie sur eux.
Sauf que cette pratique n’arrange pas toujours les affaires des commerçants qui supportent des frais lorsqu’ils encaissent des règlements par CB. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains imposent un seuil de dépense minimale de 5 ou 10 € pour utiliser une carte bancaire, ce qui est tout à fait légal.
Ce qui ne l’est pas, en revanche, c’est d’appliquer une surtaxe sur le prix lors d’un paiement par carte ! Le magazine 60 millions de consommateurs a tout récemment relayé la mésaventure d’un Parisien qui a dû supporter une surtaxe de 0,30 € pour régler un café par CB dans un bistrot de la capitale.
Comme le rappelle la revue éditée par l’Institut national de la consommation, cette pratique appelée « surcharging » est strictement interdite par l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier qui dispose que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Le commerçant encourt alors une amende de 375.000 € !
Si cette mésaventure vous arrive, n’hésitez pas à le signaler sur le portail officiel Signal.conso.gouv.fr ou au 0809 540 550 (numéro non surtaxé), le service de la protection des consommateurs.
Source: 20 Minutes
