Impôt sur la fortune immobilière : le PER compte-t-il ?
Question à un expert
Le plan d’épargne-retraite (PER) fait-il partie des actifs à prendre en compte pour estimer son patrimoine immobilier ?
A l’heure de déclarer son impôt sur la fortune immobilière (IFI) se pose, comme toujours, la question des actifs à prendre en compte pour estimer son patrimoine immobilier. Le plan d’épargne-retraite (PER) en fait-il partie ? L’IFI étant uniquement basé sur l’immobilier, la question peut surprendre.
Mais le diable se cache dans les détails : un investissement dans un PER lui-même investi dans l’immobilier peut compter. Tout dépend néanmoins du type de PER, a détaillé le ministère de l’économie fin janvier 2023 dans une réponse au sénateur Claude Malhuret (Les Indépendants-République et territoires). Il distingue deux situations.
Les PER ouverts sous forme de comptes-titres (ils sont minoritaires) sont imposés à l’IFI dans la limite de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers. Pour les PER sous forme d’assurance-vie, les contrats « non rachetables » échappent à l’IFI, tandis que ceux « rachetables » sont imposés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers.
Quand le PER assurance-vie est-il rachetable, c’est-à-dire déblocable ? A compter de la liquidation de la retraite ou de l’âge d’ouverture du droit à pension. Mais aussi, avant cette échéance, pour des motifs précis : grave invalidité, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, etc.
La prise en compte dans l’IFI s’applique dès lors qu’un événement à même de déclencher un rachat survient, même s’il n’y a pas de rachat.
Source: Le Monde
