Impôts : la nouvelle déclaration des biens immobiliers est-elle vraiment obligatoire ?
Par Marie-Eve Frénay
Publié le 24 avr. 2023 à 15:11 Mis à jour le 24 avr. 2023 à 15:46
En parallèle de l'habituelle campagne de déclaration des revenus, lancée le 13 avril, les propriétaires de biens à usage d'habitation sont censés ce printemps les déclarer à l'administration fiscale . Concrètement, ils doivent préciser la nature de leur occupation (résidence principale, secondaire, vacante ou locative) ainsi que les noms des occupants. Objectif pour l'Etat : déterminer les biens qui restent assujettis à la taxe d'habitation qui a disparu pour les résidences principales. Cette année, les propriétaires doivent souscrire à cette déclaration avant le 1er juillet 2023 et indiquer le statut de leurs logements au 1er janvier 2023.
Toutefois, l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), qui crée cette déclaration des biens à usage d'habitation, renvoie à la publication d'un décret pour fixer ses « modalités ». Ce décret doit permettre de reprendre dans un texte réglementaire, avec plus de détails que ce qu'il y a dans la loi, les modalités opératoires mises en oeuvre par l'administration pour collecter les informations requises. Cela peut par exemple être la façon d'indiquer l'adresse et le nom de l'occupant du bien.
Source: Les Échos
