Plan de lutte contre la fraude fiscale : Gabriel Attal souhaite "s'attaquer à la zone grise, l'optimisation fiscale"
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a indiqué mardi sur France Inter vouloir augmenter de 25% les contrôles ciblés "notamment sur les plus gros patrimoines". Il veut également créer "une sanction d'indignité fiscale et civique".
"Je souhaite m'attaquer à ce qu'on appelle la zone grise, l'optimisation fiscale", affirme mardi 9 mai sur France Inter Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, qui doit présenter dans la journée son plan de lutte contre la fraude fiscale.
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Gabriel Attal place dans son viseur notamment "les prix de transfert pratiquées par les multinationales". "Certaines peuvent jouer sur le fait d'avoir une maison mère dans un pays qui taxe peu et une filiale en France, puis elles rapatrient, avec des prix de transfert, les bénéfices faits en France à la maison mère", déplore le ministre qui évoque le cas de l'entreprise McDonald's qui a écopé "d'une amende de 1,3 milliard d'euros l'été dernier". Gabriel Attal promet donc dans son futur plan "des mesures qui visent à renforcer les déclarations que doivent faire les entreprises sur leur prix de transfert et les contrôles pour être plus efficace".
Concentrer l'effort sur "les ultrariches"
Pour lutter contre la fraude effectuée dans les "États non coopératifs, les paradis fiscaux", Gabriel Attal veut également créer "un service de renseignement fiscal à Bercy". "Sur de la grande fraude internationale" ou "dans des États pour lesquels on n'a aucune information", ces agents de renseignements auront pour mission de "recruter des sources humaines dans des institutions financières". Ces sources seront d'ailleurs "rémunérées contre des informations sur des personnes qui hébergent des fonds sans les déclarer et échappent à l'impôt en France", précise le ministre délégué chargé des Comptes publics.
À travers ce plan de lutte contre la fraude fiscale, Gabriel Attal assure qu'il concentrera "l'effort sur les ultrariches, les multinationales", en augmentant "de 25 % les contrôles ciblés notamment sur les plus gros patrimoines". Il entend, cela dit, "alléger la pression sur les classes moyennes et les patrons des PME".
"Une peine complémentaire de travaux d'intérêt général"
Gabriel Attal affirme également vouloir créer une "sanction d'indignité fiscale et civique". "Pendant plusieurs années, [ces fraudeurs n'auront] plus le droit à aucun crédit d'impôt, aucune réduction d'impôt, ils perdraient [leurs] droits civiques, donc [leur] droit de vote", explique le ministre délégué chargé des Comptes publics qui considère que dans les cas de "fraudes fiscales les plus graves", et notamment "lorsqu'il y a dissimulation d'avoirs à l'étranger et en bande organisée, on n'est plus dans la citoyenneté". Afin de créer cette sanction, Gabriel Attal "travaille avec Éric Dupont-Moretti", le garde des Sceaux et "va saisir le Conseil d'État pour vérifier si [elle] est constitutionnelle".
"Payer l'impôt est un acte de citoyenneté, un acte de civisme fiscal." Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics sur France Inter
Gabriel Attal veut aussi mettre en place "une peine complémentaire de travaux d'intérêt général" lorsque "des condamnations par la justice pour fraude fiscale ne s'accompagnent pas de privation de liberté, de peine de prison par exemple".
Source: franceinfo
