Réforme des retraites : vous êtes en carrière longue ? Voici ce que change le décret
Les attestations carrières longues ne sont plus délivrées depuis plusieurs mois par l’Assurance retraite. Le décret qui vient d’être publié est donc très attendu par les personnes concernées. Voici ce qu’il prévoit.
Où en est la réforme en matière de carrières longues ?
La loi du 14 avril vient d’être précisée par deux décrets (les premiers des 31 textes attendus). L’un d’eux concerne les dispositifs carrières longues. Il existait deux dispositifs jusqu’à présent. Il en existera quatre à partir du 1er septembre prochain. Les personnes, qui auront cinq trimestres l’année de leurs 16, 18, 20 ou 21 ans (et une carrière complète cotisée, soit 172 trimestres à terme) pourront partir respectivement à 58, 60, 62 ou 63 ans. Le décret crée aussi une clause de sauvegarde ».
Qu’est-ce que la clause de sauvegarde ?
Elle porte sur le dispositif qui représente aujourd’hui la quasi-totalité des 125 000 départs en carrière longue du privé chaque année. Il permet à des personnes ayant cinq trimestres l’année des vingt ans (et une carrière complète cotisée, soit 168 trimestres) de partir à 60 ans. Ce dispositif concerne des personnes nées jusqu’en août 1963, qui atteignent donc 60 ans avant le 31 août 2023 (inclus). Or, la réforme s’applique à partir du 1er septembre.
Une personne, qui part le 1er août, pourra donc prendre sa retraite à 60 ans, avec 168 trimestres. Mais si cette même personne attend le 1er septembre, elle verra sa durée de cotisation brutalement portée à 170 trimestres ! Certains n’ont pas le choix. C’est le cas par exemple des assurés nés en août 1963, et réunissant les conditions de départ requises en août 2023. Mais ces personnes sont contraintes par la réglementation d’attendre le 1er jour du mois suivant (1er septembre). D’où la clause de sauvegarde, qui devrait bénéficier à 8 000 assurés, nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 , dit le décret. Si ces personnes ont, avant le 1 er septembre 2023 », leurs 168 trimestres, elles pourront toujours partir à 60 ans (et non 60 ans et trois mois), y compris après le 1er septembre. En revanche, cela pourrait affecter (à la marge) leur pension.
Comment est calculée la pension de base du privé ?
On multiplie la moyenne du salaire brut des 25 meilleures années par un taux (les personnes en carrière longue sont forcément à taux plein, c’est-à-dire 50 %). Et on applique ensuite le chiffre obtenu au rapport entre le nombre de trimestres obtenus et le nombre de trimestres requis. C’est ce dernier point, qui peut affecter la pension. Une personne, qui a 168 trimestres, alors qu’il lui en faut 170 (car elle part après le 1er septembre), verrait sa pension écornée.
Quand le calcul sera-t-il fait ?
Source: Ouest-France
