L'Assemblée adopte le texte renforçant les pouvoirs des douaniers
Par Les Echos
Publié le 22 juin 2023 à 7:18
Un soulagement pour les douaniers. Après les sénateurs, les députés ont adopté mercredi à l'unanimité, en première lecture, un projet du gouvernement pour réformer les pouvoirs des douaniers . Le texte doit désormais faire l'objet d'un accord entre députés et sénateurs, en vue d'une adoption définitive autour du 5 juillet.
Cette réforme était imposée par une décision du Conseil constitutionnel. En effet, le 22 septembre dernier, les « Sages » avaient estimé que l'article 60 du code des douanes était contraire à la Constitution. Cet article, qui n'a jamais été modifié depuis 1948, stipule que les douaniers peuvent intervenir « sans accord de la personne concernée, ni autorisation préalable de l'autorité judiciaire » et sans disposer d'indice d'une infraction. Le Conseil constitutionnel avait laissé jusqu'au 1er septembre 2023 pour trouver une formulation plus solide.
La fouille devra être « motivée »
Le gouvernement a donc proposé un nouveau cadre d'action des douaniers. Le texte voté mercredi consacre le droit plein et entier de fouiller des marchandises et personnes en zone frontière, et dans le « rayon des douanes » (une zone de 40 km à l'intérieur du territoire). Les douaniers conserveront les mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et les gares qui ont des dessertes à l'international, et aux « abords de ces lieux ».
Ailleurs, la fouille devra être « motivée ». Les douanes devront informer au préalable le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ou avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative » d'infraction.
Le texte prévoit aussi la création d'une « réserve opérationnelle », corps composé de retraités des douanes et de volontaires destiné à appuyer les douaniers. Il étend également les pouvoirs des douaniers dans l'exploitation des images de surveillance et des sons captés par des micros, ainsi que dans l'utilisation des données générées par les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation.
Peines durcies contre le trafic de tabac
Le projet de loi durcit les peines contre le trafic de tabac : il porte d'un an à trois ans la peine d'emprisonnement et crée une interdiction du territoire de jusqu'à dix ans pour tout étranger commettant ce délit. Toujours contre le trafic de tabac, mais aussi pour surveiller le « franchissement irrégulier » aux frontières, le gouvernement prévoit la possibilité de recourir à des drones.
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Plus largement, le texte renforce le lien entre les douaniers et les forces de police aux frontières, la gauche accusant le gouvernement de vouloir créer un corps hybride « douaniers - PAF », destiné à lutter contre les migrations, et dépassant les missions traditionnelles de contrôle des marchandises des douanes.
Abstention de la gauche
Ainsi, lors du vote mercredi, les groupes de gauche se sont abstenus, déplorant que davantage d'effectifs ne soient pas prévus. Les députés LR ont quant à eux voté pour le texte, saluant des mesures donnant « plus d'agilité » aux douanes. Et le RN a aussi voté pour, tout en critiquant une « judiciarisation de l'action de la douane ».
Le gouvernement a quant à lui salué ce vote. « Je me réjouis énormément de voir que la représentation nationale a pu se rassembler au service de celles et ceux qui tous les matins se lèvent pour protéger les Français, protéger les frontières », a réagi le ministre des Comptes publics Gabriel Attal.
Source: Les Échos
