La réforme de la justice largement approuvée par les députés
Par Sarah Dumeau
Publié le 18 juil. 2023 à 18:31 Mis à jour le 18 juil. 2023 à 19:28
Le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023 2027 » a été largement approuvé par l'Assemblée nationale ce mardi. Issu des « Etats généraux » de la justice lancés en octobre 2021, le plan d'Eric Dupond-Moretti doit réformer une profession dans un « état de délabrement avancé », comme l'avaient qualifié des magistrats dans une tribune publiée en juillet 2022.
Cette réforme très attendue se découpe en deux volets : l'un concerne l'orientation et la programmation de la justice, approuvé par les députés à 388 voix pour (majorité, 52 LR, 88 RN) contre 111 voix, et le second portant sur « l'ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature » a été validé à 439 voix pour (majorité, 87 RN, 62 LR) contre 65.
Moyens humains et budgétaires
C'est l'une des mesures phares du projet de loi. Eric Dupond-Moretti envisage de faire grimper le budget du ministère de la Justice à environ 11 milliards d'euros d'ici à 2027, après l'avoir déjà revalorisé à 9,6 milliards en 2023 (+26 % en trois ans). Cette trajectoire est associée à l'embauche de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats et 1.500 greffiers.
Désengorger les prisons et simplifier la procédure pénale
Le projet de loi prévoit aussi la création de 18.000 places de prison supplémentaires pour désengorger les cellules, alors que la France compte actuellement 73.699 détenus pour 60.562 places opérationnelles, ce qui représente une densité carcérale globale de 121,7 %. Dans le plan initial, 15.000 places étaient prévues mais l'Assemblée, sous la pression des Républicains , a voté un amendement pour créer 3.000 places supplémentaires. Plusieurs députés LR avaient en effet conditionné un vote favorable au projet de loi, voire leur abstention, au vote de cet amendement.
Une refonte en profondeur du code de procédure pénale est aussi prévue. Le projet entend simplifier ce code en autorisant le gouvernement à le réécrire par voie d'ordonnance. Un comité d'experts a déjà été chargé de ce chantier, lancé en janvier pour au moins un an et demi. Le ministre de la Justice s'est toutefois engagé à ce que le nouveau code n'entre pas en vigueur avant d'avoir été ratifié par le Parlement.
Des téléphones portables « mouchards »
Cette disposition controversée a été approuvée par l'Assemblée nationale le 6 juillet et figure donc dans le projet de loi. Elle offre aux enquêteurs la possibilité d'activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu les personnes visées dans certaines enquêtes pour terrorisme ou pour délinquance et criminalité organisées. Cela concernerait seulement « des dizaines d'affaires par an », a assuré le garde des Sceaux.
Cet article autorise également la géolocalisation à distance des appareils électroniques, pour les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Nouveaux tribunaux
Ce texte prévoit aussi la création de « tribunaux des activités économiques ». Ils remplaceront les tribunaux de commerce dans neuf à douze juridictions et seront expérimentés pendant quatre ans pour toutes les procédures amiables et collectives, quel que soit l'acteur économique. Une « contribution pour la justice économique » sera mise en place. Son montant variera en fonction de l'enjeu du litige et des capacités du requérant, les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés n'auront pas à la supporter. Elle doit inciter à recourir à un règlement à l'amiable du conflit et financera l'aide juridictionnelle.
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Le projet comprend également la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
Les saisies sur salaires retoquées
L'Assemblée, par une coalition des oppositions, a repoussé une mesure du projet de loi qui prévoyait de supprimer l'autorisation préalable d'un juge dans le cadre d'une saisie sur salaires. Celle-ci permet à une personne, à qui un salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la somme qui lui est due, prélevée directement sur le salaire. Le gouvernement espère une réintroduction de la mesure lors de la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.
Avec AFP.
Source: Les Échos
