Fin du ticket de caisse : 10 questions pour comprendre ce qui change ce mardi dans les magasins
Certains tickets ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation. Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité continueront à être remis systématiquement aux consommateurs. "Cela concerne l'achat des biens électroniques, informatiques et électroménagers parce que le ticket de caisse représente très souvent la garantie du bien acheté", explique Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
L'ensemble des surfaces de vente et des établissements recevant du public sont visés. Les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire, les tickets délivrés par des automates, les les bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente sont concernés par la fin de leur impression systématique.
Cependant, ce nouveau dispositif est critiqué par certains qui rappellent que les tickets de caisse sont un outil de gestion du budget familial de nombreux ménages, permettant de vérifier l'exactitude du montant de la transaction.
Après deux sursis pour cause de valse des prix dans les magasins, la fin de l'impression systématique du ticket de caisse papier va finalement entrer en vigueur ce mardi 1er août, malgré une inflation encore élevée. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 et le code de l’environnement encadrent cette nouvelle obligation. Elle a été prise au nom de l'écologie par le gouvernement, qui met en avant que 12,5 milliards tickets de ce type sont imprimés chaque année, ce qui représenterait 25 millions d'arbres coupés et 18 milliards de litres d'eau utilisés.
Mais de fait, la facturette ne va pas disparaître: les clients qui le souhaitent pourront toujours demander son impression, pour lever un doute sur un prix par exemple. Et dans certains cas (restaurant, hôtel, coiffeur, garagiste, etc.), l'impression reste obligatoire. Pour vous aider à tout comprendre sur cette mesure, La Provence revient en 10 questions sur cette évolution historique pour les magasins français.
Ça y est. Ce mardi 1er août marque la fin de l'impression systématique du ticket de caisse papier. Cette mesure, qui concerne aussi les reçus de carte bancaire, a été prise au nom de l'écologie par le gouvernement. Mais elle est critiquée par certains qui rappellent que les tickets de caisse sont un outil de gestion du budget familial de nombreux ménages, permettant de vérifier l'exactitude du montant de la transaction.
Autre exception, les prestations de service donc le montant est supérieur à 25 euros, tel qu'une visitez chez le coiffeur. "Cela permet de démontrer que la prestation a bel et bien été effectuée", complète Olivia Grégoire. Les prestations dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les produits devant être pesés mais aussi les opération de paiement par carte bancaire annulée ou n'ayant pas abouti seront toujours accompagnées d'un ticket de caisse automatique. Certains tickets émis par des automates comme les tickets de péage ou de parking aussi que les tickets remis lorsque les produits doivent être pesés, tels que les fruits ou les légumes, seront également encore émis systématiquement.
#4. Comment cela va-t-il se dérouler concrètement ?
A présent, il reviendra au consommateur de réclamer son ticket. Mais dès lors que le client le demande, le professionnel ne peut pas lui refuser l’impression de son ticket et ce, même si une forme dématérialisée lui a déjà été transmise. Par contre, le professionnel n’a pas l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non que son reçu soit imprimé. C'est au client d'en formuler la demande.
Le commerçant n’est pas tenu de proposer la dématérialisation des tickets mais doit, dans tous les cas, pouvoir remettre un ticket de caisse ou de carte imprimé sur un support papier. Les consommateurs qui ne disposent pas d’un accès aux technologies numériques ou qui ne souhaitent pas communiquer leurs données personnelles pourront ainsi se faire remettre un ticket papier s’ils en font la demande.
#5. Comment les consommateurs vont-ils être informés de ce changement ?
Le commerçant doit informer les clients par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement et de manière lisible et compréhensible, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.
#6. Comment va fonctionner l'envoi dématérialisé des tickets ?
Le professionnel peut remettre son ticket au client par voie dématérialisée, que ce soit par sms, courrier électronique, via la mise à disposition du ticket en ligne pour les clients qui disposent d’un compte personnel, ou encore en permettant au consommateur de scanner un QR code, mais ce dernier doit y consentir. Ces alternative ne sont en aucun cas une obligation pour le magasin.
Mais si le commerçant propose de telles solutions permettant la réception du ticket, cela implique la collecte et le traitement de données personnelles du client. Il lui faut alors intégrer un dispositif permettant aux personnes de donner leur consentement explicite ou d’exercer leur droit d’opposition quant à la réutilisation de ces données.
#7. Le "sans ticket" est alors une option envisagée ? Qu’en est-il de la nécessité de présenter une preuve d’achat ?
Aucun ticket ne sera remis au consommateur qui n’en fera pas la demande. Le "zéro ticket" est donc bel et bien une configuration possible. Mais au regard du principe de loyauté dans les relations entre professionnels et consommateurs, il est souhaitable que le consommateur soit informé, par le commerçant, des difficultés qu’il pourrait rencontrer pour la mise en œuvre de ses droits légaux, telle que la garantie légale de conformité, et contractuels, notamment en cas de demande de remboursement ou d’échange d’un article, en cas d'absence de ticket.
Par ailleurs, sans ticket de caisse, dématérialisé ou papier, le consommateur ne pourra pas vérifier ce qui lui a été facturé ni faire la preuve de son achat pour procéder à un échange ou vis-à-vis d’un tiers. Ainsi, si le client présume qu’il aura ce besoin, il doit alors demander un ticket de caisse papier ou dématérialisé.
#8. Comment contrôler que le client a bien réglé ses achats si ce dernier ne dispose pas d’un ticket de caisse lorsqu’il quitte le magasin ?
Pour les clients sans ticket, d’autres formes de contrôle existent pour prouver la réalité d’un achat et prévenir le risque de vol dans les magasins telles que la présence de vigiles, la vidéosurveillance, les dispositifs antivol ou encore les alarme.
#9. Le commerçant peut-il réutiliser les données de contact du consommateur afin de lui adresser des publicités ?
La prospection commerciale, par voie électronique, est possible à condition que les consommateurs aient donné leur consentement. Le commerçant peut alors lui adresser des publicités.
Toutefois, si la personne est déjà cliente et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, le consentement préalable n’est alors pas requis. Les consommateurs doivent simplement en être informés et doivent pouvoir s’y opposer, de manière simple et gratuite, notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.
#10. Le commerçant peut-il transmettre les données de contact des consommateurs à ses partenaires commerciaux pour l'envoi de publicités ?
Il ne peut le faire que sous réserve de recueillir le consentement du consommateur à la transmission de ses données. De plus, les partenaires commerciaux ne peuvent eux-mêmes réutiliser ces données que si le consommateur y a consenti. Les enseignes qui souhaitent recueillir le consentement pour le compte de leurs partenaires devront s’assurer de mettre à disposition des consommateurs, au moment de la collecte, l’identité des partenaires qui pourront se fonder sur le consentement donné.
Source: La Provence
